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DOCUMENT UNIQUE DÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

Avant tout, qu’est-ce qu’un document ?

« C’est une pièce écrite servant d’information, de preuve » (Larousse). Le support peut être physique ou numérique.

 

Pourquoi doit-il être unique ?

Simplement pour éviter la dispersion des informations. Par unique, il faut comprendre « qui est le même pour plusieurs personnes » (Larousse).

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Qu’est-ce qu’une évaluation ?

C’est l’ensemble des méthodes permettant de décrire et estimer la probabilité et l'ampleur des effets négatifs sur la santé humaine de la réalisation d’un risque.

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Qu’est-ce qu’un risque professionnel ?

C’est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il peut être exposé.

Le danger étant la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs. Le danger correspond à une situation, il se constate.

En résumé, le document unique est l’inventaire :

• des risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié,

• des actions visant à réduire voire éliminer totalement  ces risques.

 

Est-ce une obligation et pour qui ?

OUI, pour toutes entreprises et associations dès l’embauche du premier salarié.

Article L 230.2 du code du travail : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ».

 

Existent-ils des sanctions en cas de non respect de cette obligation ?

OUI.

Selon l'article R4741-1 du Code du Travail "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" est passible d'une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive).

De plus, le défaut de mise à disposition du document unique peut constituer :

• un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel puni d’une amende de 3750 euros et/ou d’un an d’emprisonnement,

• un délit d’entrave à l’action de l’inspecteur du travail puni d’une amende de 450 euros.

 

La rédaction du document unique est-elle une perte de temps ?

Beaucoup d’entreprises dérogent à cette obligation, et n’ont jamais été contrôlées par l’inspection du travail.

Cependant, depuis les arrêts de février 2002, l’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique entraine automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ce cas, l’employeur devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné.
Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux, les indemnités allouées aux victimes reconnues.

Enfin, il est possible d’obtenir une réduction de 25% du taux de cotisations Accident du Travail en s’engageant dans une démarche active de prévention des risques professionnels.

 

Une seule conclusion s’impose : n’attendez plus, rédigez avec soin votre document unique. N’hésitez pas à vous faire aider si nécessaire.

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